Le membre du programme MilleMiglia reconnaît et accepte ces conditions générales (ci-après « Conditions ») en soumettant sa demande en ligne pour acheter des miles Alitalia (désignés ci-après « miles »). La vente de miles est un service fourni aux membres du programme MilleMiglia par Points.com inc., une société située dans la province d’Ontario au Canada. (« Points.com »), autorisée par Alitalia sur la base d’un contrat entre les deux sociétés, à vendre des miles ou de transférer des miles à partir du compte d’un membre du programme MilleMiglia à celui d’un autre membre du programme MilleMiglia.
La personne désirant acheter ou offrir des miles doit être un membre en règle du programme MilleMiglia. La même condition doit être remplie par la personne qui reçoit les miles transférés (ci-après le « bénéficiaire »).
La demande de transfert d’un membre ne sera applicable qu’après être acceptée par Points.com. L’acceptation par Points.com ne sera attestée que par le débit réel des miles du compte du membre au moment du transfert au bénéficiaire.
Le membre qui souhaite transférer des miles a le droit d’annuler tout transfert dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter du jour où le transfert a été confirmé par Points.com par courrier électronique, sans pénalité ou sans en préciser la raison. Toute demande d’annulation de transfert sera communiquée au Service clientèle Alitalia. Si le droit d’annulation est appliqué selon les procédures et délais stipulés par Points.com et Alitalia, la somme déjà payée par le membre pour le transfert de miles lui sera remboursée. Les remboursements seront effectués dans le plus court délai possible et dans tous les cas dans les trente (30) jours suivant la date où Alitalia a reçu l’avis d’annulation. Si le membre ne respecte pas les procédures ou conditions de l’application du droit d’annulation, tel qu’il est précisé dans le présent article, l’acheteur ne recevra aucun remboursement.
En dehors de la clause de l’article 3 ci-dessus, les transferts de miles ne sont pas remboursables.
Les miles transférés ne donnent droit à aucune augmentation ou amélioration du statut dans le programme MilleMiglia.
Chaque membre du programme MilleMiglia peut transférer des miles par tranche de 1 000 miles, avec un maximum de 60 000 miles par transaction et 60 000 par an.
Le membre qui souhaite transférer des miles accepte que Points.com puisse utiliser son nom, son adresse électronique, les informations de son compte MilleMiglia et celles de sa carte de crédit afin de traiter la transaction qu’il a demandée. Excepté dans le cadre d’une enquête ou d’une poursuite pour fraude, ou selon que cela soit permis ou requis par la loi, Points.com n’utilisera ni ne divulguera les renseignements personnels du membre dans un autre but que pour les dispositions précédentes, sauf avec l’autorisation du membre.
En outre, le membre qui souhaite transférer des miles déclare qu’il a déjà reçu l’autorisation préalable du bénéficiaire de transmettre le nom, l’adresse électronique et le numéro du compte MilleMiglia du bénéficiaire à Points.com afin d’effectuer la transaction de transfert.
Ni le membre qui souhaite transférer des miles ni le bénéficiaire ne peuvent vendre, troquer ou réaliser toute autre distribution de miles transférés en vertu des présentes. Si des miles transférés sont revendus, distribués ou utilisés de manière incorrecte tel qu’il est déterminé par Points.com à sa seule discrétion, ou si tout transfert de miles est réalisé par des abus de carte de crédit, fraude ou autre moyen illégal, Points.com peut, avec l’aide de la société Alitalia, annuler ou refuser d’honorer, ou confisquer les miles transférés, faire valoir tous les droits et mettre en œuvre tous les recours disponibles. Le membre qui souhaite réaliser un transfert accepte de répondre aux demandes de Points.com concernant toute enquête ou poursuite de toute personne impliquée ou suspectée d’être impliquée dans une fraude ou un abus concernant le transfert de miles en vertu des présentes.
Le transfert de miles ne garantit pas la disponibilité des primes du programme MilleMiglia. Par conséquent, Points.com n’est en aucun cas responsable lorsque le membre n’est pas en mesure d’utiliser ou d’échanger des miles transférés.
Le membre qui souhaite transférer des miles accepte de payer Points.com par carte de crédit avant le versement des miles sur le compte MilleMiglia du bénéficiaire. En soumettant une demande de transfert, le membre autorise Points.com ou son représentant à débiter le numéro de carte de crédit fourni.
Le membre souhaitant transférer des miles accepte que l’attribution et l’utilisation de tous miles, y compris ceux transférés ultérieurement, sont sujets aux conditions générales, exclusions et restrictions du programme MilleMiglia, et que Alitalia a l’autorité et la responsabilité exclusive de gérer, modifier, résilier et établir les conditions générales applicables au programme MilleMiglia. Points.com ne saurait être tenu pour responsable envers le membre et n’est pas dans l’obligation de l’avertir de toute action, inaction ou décision prise par Alitalia concernant le programme MilleMiglia. Le membre déclare par les présentes qu’il ne déposera aucune plainte contre Points.com pour toute action, inaction ou décision prise par Alitalia concernant le programme MilleMiglia. Points.com n’est dans aucun cas considéré comme un agent d’Alitalia.
Selon les clauses de la loi en vigueur, le bénéficiaire, au moment de la demande d’attribution, peut utiliser les miles transférés jusqu’à 75 % au maximum de la valeur de l’attribution en miles (25 % des miles demandés pour une attribution doivent être acquis avec Alitalia ou un Partenaire d’Alitalia).
SAUF FAUTE LOURDE ET INTENTIONNELLE, LA RESPONSABILITÉ DE POINTS.COM N’EXCÈDE PAS LA SOMME PAYÉE PAR LE MEMBRE POUR LE TRANSFERT DE MILES. EN AUCUN CAS POINTS.COM N’EST RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCIDENTEL OU CONSÉCUTIF EN RAPPORT AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS, OU BIEN LE TRANSFERT DE MILES PAR UN MEMBRE.
Le membre qui souhaite transférer des miles doit respecter les lois, règles et règlementations applicables aux présentes Conditions de l’option transfert de miles.
Les présentes Conditions sont exclusivement régies par la loi italienne. Les parties acceptent la juridiction exclusive du tribunal de Rome (Italie).
Le membre qui souhaite transférer des miles ne peut ni céder ni transférer le contrat régi par les présentes Conditions, ou tout autre droit ou obligation aux termes des présentes.
Les présentes Conditions ainsi que la demande de transfert du membre constituent l’ensemble du contrat entre l’acheteur et Points.com en ce qui concerne l’objet des présentes et remplacent tout accord ou toute entente antérieure en rapport avec ledit objet, que ce soit par écrit ou à l’oral. Aucune modification, aucun amendement ou aucune renonciation des présentes Conditions ne sont applicables ou n’ont force exécutoire à moins d’être écrits et signés par Points.com, avec l’autorisation de Alitalia.
Points.com ne saurait être tenu pour responsable de tout retard ou échec dans son exécution, aux termes des présentes en cas de force majeure, de guerre, de grève, de conflit de travail, de cessation de travail, d’incendie, d’acte gouvernemental ou autre cause similaire ou non, au-delà de son contrôle.
Tous les renseignements personnels fournis lors de l’adhésion aux présentes ou toute initiative ultérieure sont traités par Alitalia et Points.com en respect des lois et règlementations relatives à la protection des renseignements personnels et en particulier en accord avec le décret législatif nº 196, du 30 juin 2003 (protection des renseignements personnels) de la manière décrite dans les Conditions du programme MilleMiglia disponibles sur www.alitalia.com.
