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LIMITE D’INDEMNISATION ET DE RESPONSABILITE

LIMITES D’INDEMNISATION ET DE RESPONSABILITE

Cette section résume les lois appliquées aux transporteurs aériens communautaires dans le respect du droit communautaire et de la Convention de Montréal. 

INDEMNISATION EN CAS DE DECES OU DE DOMMAGES CORPORELS

Il n’y a aucune limite financière en responsabilité en cas de dommages corporels ou de décès des passagers. Pour les dommages jusqu’à 113.000 Special Drawing Rights (SDR) (une mixité de valeurs monétaires établies par le Fond Monétaire International) le transporteur ne peut contester les demandes d’indemnisations. Au-delà de ce montant le transporteur aérien ne peut contester une demande d’indemnisation que si il est en mesure de prouver que le dommage ne lui est pas imputable.

ANTICIPATION DE PAIEMENTS

En cas de dommages corporels ou de décès d’un passager, le transporteur aérien doit, dans les 15 jours à partir de l’identification de l’ayant droit à l’indemnisation, verser une avance pour permettre à ladite personne de faire face aux besoins économiques immédiats. En cas de décès, cette avance ne peut être inférieure à 16.000 SDR (ou équivalent approximatif en monnaie locale).

RETARDS DANS LE TRANSPORT DES PASSAGERS

En cas de retard, le transporteur aérien est responsable du préjudice occasionné sauf s’il a pris toutes les mesures possibles pour l’éviter ou dans l’impossibilité de prendre les mesures appropriées. L’étendue de la responsabilité pour ce préjudice est limitée à 4694 SDR (ou équivalent approximatif en monnaie locale).

RETARDS DANS LE TRANSPORT DES BAGAGES

En cas de retard, le transporteur aérien est responsable du préjudice occasionné sauf s’il a pris toutes les mesures possibles pour l’éviter ou dans l’impossibilité de prendre les mesures appropriées. L’étendue de la responsabilité pour ce préjudice est limitée à 1131 SDR (ou équivalent approximatif en monnaie locale).

DESTRUCTION DES BAGAGES, PERTE OU DOMMAGE

Le transporteur aérien est responsable en cas de destruction, de perte ou de dommages aux bagages à concurrence de 1131 SDR (ou équivalent approximatif en monnaie locale). Dans le cas de bagage enregistré, le transporteur aérien est responsable du dommage même si la faute ne lui est pas imputable, sauf si le défaut est inhérent au bagage. Dans le cas d’un bagage non enregistré le transporteur aérien est responsable seulement si le dommage lui est imputable.

LIMITES DE RESPONSABILITE PLUS ELEVEES POUR LES BAGAGES

Les passagers peuvent également bénéficier d’une limite de responsabilité plus élevée en fournissant une déclaration spéciale au plus tard avant l’heure limite d’enregistrement et moyennant paiement.

RECLAMATIONS CONCERNANT LES BAGAGES

En cas de perte ou de destruction, de détérioration ou de retard à l’arrivée pendant le transport des bagages, le passager peut faire une réclamation écrite auprès du transporteur aérien. Dans le cas où le bagage enregistré a été endommagé, le passager doit présenter une réclamation écrite dans les sept jours, et dans le cas d’un bagage retardé dans les 21 jours qui suivent la date à laquelle le bagage a été délivré au passager.

RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR AERIEN CONTRACTUEL ET DU TRANPORTEUR AERIEN OPERATIONNEL

Si le transporteur aérien exploitant le vol est différent du transporteur aérien contractuel, le passager a le droit de présenter à la fois une réclamation et une demande d’indemnisation .Si le nom ou le code d’un transporteur aérien figure sur le billet, ce transporteur aérien est le transporteur contractuel.

DELAIS DE RECOURS POUR UNE DEMANDE D’INDEMNISATION

Les actions en Justice doivent être intentées dans un délai de deux ans qui suivent la date d’arrivée du vol considéré.

Les règles énoncées ci-dessus sont basées sur la Convention de Montréal du 28 mai 1999, mis en œuvre par le règlement Communautaire (CE) n° 2027/97, texte de règlement modifié (CE) n°889/2002 et selon la législation nationale des Etats membres.

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