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Nouvelle réglementation sur les mineurs

 

À compter du 15 janvier 2017, un nouveau règlement est entré en vigueur pour les mineurs résidant en France voyageant hors de la France. Ce règlement impose aux mineurs (âgés de moins de 18 ans) voyageant non accompagnés de présenter une autorisation de sortie du pays aux contrôles de frontière en France. La forme originale de l'autorisation doit être présentée avec la pièce d'identité des mineurs ainsi qu'une copie du document d'identité du parent qui a signé le formulaire.
 
Cette obligation est basée sur l'arrêté français : décret n ° 2016-1483 du 2 novembre 2016
 
Vous trouverez un lien vers le formulaire d'autorisation à l'adresse suivant : 

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do